CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 




CLAUSES GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Bioder-Eurochim (inscrite au RCS d'Amiens) sous le numéro 34394110000038 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits d'hygiène, de désinfection, traitements des eaux, spécialités chimiques. 

Elles ont été transmises préalablement à la réalisation de la vente au Client de sorte que celui-ci a pu en prendre connaissance. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Ces conditions priment sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les propres documents du Client. Les commandes ne seront prises en compte par Bioder-Eurochim qu'après avoir été acceptées et confirmées par cette dernière. 

 

MODALITÉS DE COMMANDE ET DÉLAIS DE LIVRAISON 

La commande est validée après l'envoi par Bioder-Eurochim de l'accusé de réception de commande et forme le contrat entre les parties. Au-delà d'un délai de 24 heures suivant l'envoi de l'accusé de réception par Bioder-Eurochim, le Client ne pourra plus modifier sa commande (ajout ou suppression) : la totalité du prix sera exigible. 

Tout ajout d'un produit fera l'objet d'une nouvelle commande et aucun ajout sur un reliquat n'est possible. 

Les délais étant indicatifs, le défaut de livraison à la date indiquée est sans incidence sur la commande, sur le prix et ne donne lieu à aucune indemnisation. Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure. 


TRANSFERT DES RISQUES 

Les risques afférents aux produits vendus et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés au client dès la sortie de nos usines, si le transport est opéré par le client par lui-même ou par un transporteur commandé par le client. 

Lorsque que la société Bioder-Eurochim commande le transport, les risques inhérents au transport, notamment au transport de matières dangereuses sont transférés et sous la responsabilité du client, dès que la marchandise est livrée par nos transporteurs sur le lieu de livraison demandé par le client. 

L'utilisation des produits doit se faire dans le respect de nos fiches techniques et des fiches de données de sécurité. 

 

RÉCLAMATIONS 

Toute réclamation ou réserve pour perte, avarie, ou contestation sur les quantités livrées ou l'état des produits, doit être faite par le Client lors de la livraison sur les documents auprès du transporteur (lettre de voiture). A défaut, aucune réclamation ne pourra être élevée de ce chef. Toute contestation ou réclamation concernant la qualité des produits doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours suivant la réception des marchandises ; passé ce délai la livraison est réputée acceptée sans réserve. Il appartient en conséquence au Client de procéder dès la remise du produit au contrôle de conformité du produit par rapport à la commande, ainsi qu'à un contrôle en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles de stockage et d'utilisation. 

 

PRESCRIPTION 

Les délais de prescription des actions en justice engagées par le Client sont réduits à une durée d'un an à compter de la livraison. 

Ce délai est applicable à tout type d'action engagé par le Client et notamment aux actions en responsabilité, en nullité, en garantie des vices cachés. 

 

RESERVE DE PROPRIETE 

LES MARCHANDISES SONT VENDUES SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'À LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S'ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE Bioder-Eurochim, DU PRIX DES MARCHANDISES, DES FRAIS AFFERENTS A LA COMMANDE ET DES INTERETS EVENTUELS. 

A défaut de paiement même partiel par le Client, Bioder-Eurochim pourra notamment revendiquer les marchandises non payées ou le prix de leur revente. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à ses frais et risques les marchandises impayées, à première demande de Bioder-Eurochim. En cas de transformation des marchandises, la propriété de Bioder-Eurochim sera reportée sur les produits issus de leur transformation ou sur tout ou partie du prix des marchandises transformées. Le Client ne peut par ailleurs revendre les marchandises sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d'état de cessation de paiement du Client. 

Tout défaut de paiement peut entraîner la résolution de plein droit de la commande, et la reprise de la totalité des marchandises, sans formalités judiciaires. 

Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bioder-Eurochim se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

 

PRIX - DELAIS DE PAIEMENT 

Nos prix s'entendent hors taxes aux tarifs en vigueur au jour de l'acceptation de la commande, conformément au barème de prix établi par Bioder-Eurochim et dont le Client peut obtenir communication. 

S'ajoutent à ce prix: 

  1. les taxes et droits incombant au Client applicables à la date d'expédition 
  2. les frais de transport lorsque la livraison n'est pas « franco de port» 
  3. les frais dits« petites factures» d'un montant de 30€ HT lorsque le montant de la commande est inférieur à 350 Euros ht. 
  4. les éco contributions de type REP, TGAP, applicables sur le territoire, incombant au Client et définies selon la réglementation en vigueur 

Les paiements doivent être effectués nets et sans escompte sauf accord contraire et écrit de la part de la société Bioder-Eurochim et par traite directe ou par virement. 

Lorsque le prix des marchandises ne peut être connu au jour de la commande, Bioder-Eurochim communique un devis détaillé au Client. 

 

Pour le Client possédant un compte ouvert chez Bioder-Eurochim, les délais de paiements ne peuvent être supérieurs au délai maximum légal de 60 jours suivants l'émission de la facture. 

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. 

Pour tout Client ne possédant pas un compte ouvert chez Bioder-Eurochim, le paiement est dû comptant à la commande. 

 

Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes : 

  1. L'ensemble des sommes dues par le Client sera immédiatement exigible 
  2. La société Bioder-Eurochim pourra suspendre l'exécution des autres commandes et autres contrats conclus par· le Client que la société Bioder-Eurochim aurait pu accepter 

-A compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement, l'ensemble des so=es dues par le Client sera augmenté des intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal